CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Glossaire

Le « locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat. Si le locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le « loueur » désigne la société exerçant l'activité de location de véhicules de loisirs sous le nom de marque SPOTYVAN. Le « véhicule » désigne le van propriété du loueur et loué par le locataire. Le « véhicule » est décrit dans le contrat de location. Le « contrat » de location, conclu entre le loueur et le locataire, comprend les conditions générales de location (ci-dessous), l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution du véhicule, la facture et le dépôt de garantie.

La location d'un véhicule chez le loueur, formalisée par l'établissement et la signature d'un contrat de location, implique l'acceptation sans réserve d'aucune sorte par le locataire des conditions générales de location. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.

ARTICLE 1. QUELLES CONDITIONS DOIT REMPLIR LE LOCATAIRE ? QUELS DOCUMENTS DOIT-IL FOURNIR ?

Le conducteur principal et, le cas échéant, le conducteur additionnel mentionné sur le contrat, doivent être âgés de plus de 23 ans, et justifier d'un permis de conduire de plus de trois ans en cours de validité.

Le locataire conducteur principal devra présenter, lors de la signature du contrat de location :

Une pièce d'identité en cours de validité

Un justificatif de domicile de moins d'un an à son nom, sur document original papier ou document électronique. Le permis de conduire en cours de validité

Le permis doit être : lisible, valide : le locataire doit être détenteur du permis B (titre valable jusqu'en 2033), détenu depuis plus de 3 ans, par une personne ayant plus de 23 ans

Un moyen de paiement pour procéder au règlement de la location

Une carte bancaire à son nom pour le versement du dépôt de garantie, montant non encaissé pendant la location. Attention : Le non-respect de ces conditions ou la non délivrance de l'un de ces documents entraînera l'annulation immédiate du contrat, sans restitution des sommes versées par le locataire pour la réservation du véhicule.

ARTICLE 2. QUELLE SONT LES CONDITIONS DE RÉSERVATION, DE TARIFS, DE PAIEMENT, D'ANNULATION ?

2.1 Réservation

La réservation d'un véhicule par le locataire se fait en 3 étapes :

Demande de réservation faite par le locataire, incluant ses choix en terme de type de van, d'accessoires et d'aménagements, d'options et de dates. Cette demande peut être faite :

Soit par le site Internet de SPOTYVAN : https://www.spotyvan.fr

Soit en direct, par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@spotyvan.fr, soit par téléphone au 06 19 47 12 94

Confirmation en retour par le loueur au locataire des disponibilités, par courrier électronique, incluant un devis mentionnant les dates, le véhicule et ses aménagements et accessoires, options et le tarif appliqué. La durée de validité du devis est d'un mois à compter de sa date d'envoi.

Règlement par le locataire d'un acompte de 30%, avec un minimum de 60 euros du tarif de la location, par carte bancaire. La réservation est confirmée qu'au moment de l'encaissement de cet acompte par le loueur. 2.2 Tarifs

Le tarif de la location est celui communiqué par le loueur dans le devis, valable un mois sous condition de disponibilité du véhicule, envoyé au moment de la réservation.

Le tarif de la location comprend :

Le prix de la location du véhicule selon la période tarifaire

Les accessoires et les éléments d'aménagement ajoutés au véhicule

Le matériel de cuisine, vaisselle

Le linge de lit(s) et les serviettes

L'iPad et ses accessoires

Un forfait kilométrique de 200 km/jour

2 Conducteurs autorisés

L'assurance tous risques incluse et l'assistance 24h/24

Les éventuelles options choisies par le locataire (pack km supplémentaires, forfait nettoyage intérieur et extérieur, transfert à la gare SNCF de Vannes, assurance Europe, rachat partiel de franchise selon le niveau de protection choisi, stage photo)

2 . 1 ÉCONOMIE - SARL AU CAPITAL DE 1 500 € - RCS de Vannes 839618535 -
N° TVA intracommunautaire FR66839618535
SPOTYVAN
12 Impasse Er Prad, lieu-dit Kergounioux |
56450 THEIX-NOYALO
TEL : 06.19.47.12.94
contact@spotyvan.fr
www.spotyvan.fr

2.3 Paiement

Le paiement de l'acompte de 30 % (au moment de la réservation) et du solde de la location 70 % à J-14 peut se faire : Par carte bancaire

Par liens de paiement express sécurisés via la banque

Par virement

En espèces

Le dépôt de garantie s'effectue soit de manière automatisée à J-2 du jour de départ (via le site Internet de réservation), soit le jour du départ dans les locaux de SPOTYVAN (dans ce cas, veillez bien à avoir augmenté auparavant votre plafond de carte bancaire). Ce dépôt de garantie prend la forme électronique d'une pré-autorisation et bloque la somme sur la carte de crédit utilisée par le locataire pour compléter la réservation. Le montant de ce dépôt de garantie est de 2 000 euros et il n'est pas encaissé pendant la durée de la location.

Le locataire autorise SPOTYVAN à débiter tout ou partie du dépôt de garantie dans le cas de sommes dues. Dans le cas de défaut de paiement ou d'impayé (dépassement du délai de paiement) :

À la réservation du véhicule (versement d'acompte) : la réservation est annulée

À la mise à disposition du véhicule : la location est annulée, sans restitution de l'acompte déjà versé Après la mise à disposition du véhicule (défaut de paiement du montant de la location après le départ du locataire) : Le contrat de location est annulé. Le locataire est averti par le loueur, par téléphone (Appel + SMS) Le véhicule doit être immédiatement restitué au loueur

Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées (acompte)

Le locataire est redevable du montant de la location majoré d'une pénalité de retard de 10 %

En cas de non restitution du véhicule au loueur à compter du lendemain du jour d'annulation du contrat, le locataire sera facturé 200 euros par jour de retard, en plus du tarif de location majoré des 10 % de pénalité. Le locataire accepte que le loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le loueur peut entamer des procédures pénales pour non restitution du véhicule et abus de confiance.

2.4 Annulation de la part du locataire

En cas d'annulation par le locataire moins de 30 jours avant la prise du véhicule, des frais d'annulation seront appliqués. En cas d'annulation :

Au minimum 30 jours avant la date de début de la location : l'acompte de 30 % est restitué en totalité sans frais Entre 30 jours et 7 jours avant le début de la location : l'acompte de 30 % n'est pas remboursé

Moins de 7 jours avant le début de la location : 100 % du montant total de la location n'est pas remboursé Confinement administratif général ou local : l'acompte est restitué en totalité sans frais

À noter que tous les paiements effectués par Chèques Vacances ne pourront pas être remboursés, quelle que soit la date d'annulation.

En cas de force majeure (décès, hospitalisation) et sur présentation d'un justificatif, une réservation annulée moins de 7 jours avant le début de la location sera remboursée, excepté 30 % du montant total de la location.

Le loueur se réserve le droit d'annuler la location dans les cas suivants :

Défaut de documents nécessaires à la location

Si le locataire ne prend pas possession du véhicule dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date et de l'heure de début de location mentionnées dans la réservation, cela vaudra pour une annulation.

Défaut de paiement selon l'article 2.3.

ARTICLE 3. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION ET DE RESTITUTION DU VÉHICULE ? 3.1 Description du véhicule loué

Le loueur met à disposition du locataire le véhicule réservé, caractérisé par :

Son type (parmi nos différentes gammes)

Les options et les accessoires qui l'équipent

Dans le cas de non disponibilité du véhicule (pour cause de panne, d'accident, de retard du locataire précédent…), le loueur s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir au locataire un véhicule de remplacement, dans les meilleurs délais. Ce véhicule pourra présenter des caractéristiques différentes de celui réservé par le locataire. Dans ce cas :

Si le locataire refuse le véhicule de substitution, ou le retard, son acompte lui sera entièrement restitué sans frais (Attention : un véhicule de gamme identique, mais de décoration extérieure et/ou intérieure différente de celui demandé, ne constitue pas un motif d'annulation de la location par le locataire)

Si le locataire accepte le véhicule de substitution, et, le cas échéant, le retard, le loueur ajustera le prix de la location en fonction du nouveau véhicule et de ses aménagements et accessoires (dans le sens d'une diminution de tarif uniquement) et en fonction de la nouvelle durée de location.

Dans le cas où aucune solution de substitution ne peut être trouvée par le loueur, la location sera annulée, et l'acompte du locataire lui sera entièrement restitué sans frais.

En aucun cas, le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir :

L'impossibilité pour le loueur d'assurer la location sur la période prévue, ou

Le retard de livraison du véhicule, ou

Le remplacement du véhicule réservé par un van aménagé de substitution

3.2 Mise à disposition du véhicule

La mise à disposition du véhicule s'effectue à l'adresse du loueur.

Selon les conditions de réservation avec option de « transfert » choisie, le loueur effectuera la ou les liaisons (Aller et/ou Retour) à la gare SNCF de Vannes dans le Morbihan (56) pour aller chercher et/ou ramener le locataire.

Dans le cas où le locataire récupère le véhicule à l'adresse du loueur, et y laisse son propre véhicule personnel pendant la durée de la location, le loueur ne sera pas tenu responsable en cas de panne, vol ou effraction, tentative de vol, dégâts liés aux forces de la nature et intempéries, portés sur le véhicule personnel du locataire. Ces sinistres devront être pris en charge par le locataire et son assurance.

Les jours et horaires de mise à disposition du véhicule sont : NOUS CONSULTER ou via le site Internet Le loueur remet le véhicule au locataire en parfait état de fonctionnement, de propreté intérieure et extérieure, avec le plein de carburant et d'eau propre, et muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation.

L'état intérieur et extérieur du véhicule est décrit dans la fiche ?État descriptif? du contrat de location. Le locataire et le loueur s'engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute anomalie apparente. Le locataire a la possibilité pendant les 10 (dix) premiers kilomètres de son trajet, de contacter le loueur pour lui signaler un défaut non identifié lors de la mise à disposition du véhicule. Passé cette distance, le véhicule loué sera considéré comme conforme à l'état descriptif du contrat de location. Le loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés sur la fiche ?État descriptif?.

3.3 Restitution du van

La restitution du véhicule se fera, sauf mention contraire indiquée dans le contrat, au même endroit que sa mise à disposition. Les jours et horaires de restitution du véhicule sont : NOUS CONSULTER ou via le site Internet

Sauf accord préalable du loueur, si le véhicule n'est pas restitué à la date fixée par le contrat, alors le retard est facturé 200 euros par jour de retard, en plus du tarif de location calculé sur la base du tarif de location en cours selon la période louée. Le locataire accepte que le loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le loueur peut entamer des procédures pénales pour non restitution du véhicule et abus de confiance.

Dans le cas d'une restitution à la date indiquée sur le contrat, mais avec du retard par rapport à l'heure indiquée sur le contrat, alors le locataire doit impérativement informer le loueur au plus tôt, et au plus tard le matin du jour de la restitution. Tout retard de plus d'une heure sera facturé 50 euros par heure.

Dans l'hypothèse où le locataire refuserait de signer l'état descriptif de retour du véhicule, le locataire accepte que le loueur ait recours à un expert automobile indépendant pour établir l'état descriptif de retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé. Le véhicule doit être rendu :

Propre intérieurement et extérieurement : le véhicule doit être dans le même état de propreté que lors de la mise à disposition du véhicule. Dans le cas de la souscription au forfait nettoyage, le véhicule doit être restitué dans un état de propreté acceptable (cuisine et vaisselle propres, état de la carrosserie permettant d'en effectuer l'état des lieux) Avec le plein de carburant fait à moins de 10 km du lieu de restitution

Les poubelles jetées, eaux usées vidangées et WC vidé et nettoyé (y compris réservoir à matières) Avec tous les aménagements, accessoires, systèmes de fermeture et éventuels dispositifs antivol fournis à la mise à disposition du véhicule

Avec l'iPad et tous ses accessoires, dans le même état que lors de la mise à disposition du véhicule et sans nouvelle application téléchargée

Avec ses titres de circulation et tous les documents fournis le jour du départ

Dans le cas contraire, tout frais de remise en état et/ou de remplacement seront à la charge du locataire. 3.4 Récupération du véhicule par le loueur, avec rupture de contrat

Le locataire autorise le loueur à mettre un terme au contrat de location et à reprendre possession du véhicule à n'importe quel moment dans les cas suivants :

Le locataire n'a pas respecté les termes du contrat de location et des conditions générales de location Le locataire a fourni au loueur des informations mensongères ou erronées

Le véhicule semble abandonné

Le véhicule n'a pas été restitué au jour prévu dans le contrat de location

Les passagers ou le véhicule sont mis en danger

Le locataire est en situation de défaut ou de retard de paiement

ARTICLE 4. QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE VIS-À-VIS DU VÉHICULE ?

Le locataire conducteur principal est le seul responsable du véhicule. Il assure la bonne utilisation, l'entretien, et la garde du véhicule et de l'ensemble des documents, accessoires et équipements qui lui sont confiés.

4.1 Sécurité du véhicule

Lorsque le véhicule est vide d'occupants, le locataire s'engage à ce qu'il soit stationné en toute conformité avec la législation en vigueur, vitres remontées, véhicule fermé à clé avec les dispositifs antivols fournis par le loueur.

Le locataire ne doit pas laisser les clés et les titres de circulation (original de carte grise si fourni) à l'intérieur du véhicule. Le locataire s'engage également à mettre hors de vue tous les accessoires mobiles tels que GPS, téléphones, iPad, lecteur DVD… lorsque le véhicule est stationné et inoccupé.

4.2 Entretien du véhicule

Le locataire est responsable du nettoyage et de l'entretien courant du véhicule pendant la période de location, incluant : Le nettoyage de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule

La vérification visuelle et à l'aide d'un manomètre si cela semble nécessaire de la pression des pneumatiques, et leur gonflage si nécessaire (ne pas rouler à plat)

Dans le cas d'un remplacement, celui-ci doit être fait avec des pneumatiques de mêmes dimensions, de même type, si possible de même marque, et d'usure au moins égale à celle d'origine.

Pour rappel, les deux pneumatiques d'un même essieu doivent être identiques en taille, en type, en marque et en usure conformément à la réglementation en vigueur.

La vérification des niveaux d'huile et des différents liquides (frein, refroidissement…), tous les 5000 km parcourus, et leur mise à niveau si nécessaire

Attention : Il est nécessaire de contacter le loueur pour avoir la référence des produits d'entretien (huile, liquide de frein, liquide de refroidissement…) à utiliser.

La vérification du niveau de carburant, et l'ajout de carburant (gasoil uniquement)

La vérification des témoins lumineux au tableau de bord

4.3 Utilisation du véhicule

Le locataire s'engage à respecter les recommandations fournies par le loueur lors de la prise en charge du véhicule. Ces recommandations portent sur la conduite du véhicule, l'utilisation de ses équipements d'origine, et l'utilisation des équipements additionnels, ajoutés au véhicule par le loueur.

La location est strictement personnelle. Le locataire conducteur principal s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même et que les conducteurs additionnels mentionnés sur le contrat.

Le locataire conducteur principal s'engage, pendant toute la durée de location :

À prendre soin du matériel fourni, à respecter les précautions d'emploi, à éviter toute manipulation non conforme qui viserait à dégrader l'état intérieur et extérieur du véhicule (exemples : déchirure, accros, brûlures, tâches… des selleries et de la toile de toit relevable, forte dégradation des garnitures et mobiliers…)
À prendre soin des accessoires fournis tels que l'iPad et de son fonctionnement, vaisselles, linges, équipements divers… À ne pas voyager ou faire entrer un animal dans le véhicule
À ne pas conduire en état d'ivresse
À ne pas conduire sous l'emprise de drogues
À ne pas conduire sous l'effet de la fatigue ou de la somnolence (faire une pause toutes les 2 heures) À ne pas conduire tout en utilisant un téléphone ou un appareil connecté (iPad, etc.)
À respecter le nombre de places prévues par la carte grise du véhicule
À n'utiliser le véhicule qu'à ses fins personnelles de loisirs
À ne pas sous-louer le véhicule
À ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux
À ne pas surcharger le véhicule au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise du véhicule À ne pas tracter d'autre véhicule, ni utiliser le véhicule loué pour pousser un autre véhicule quel qu'il soit À ne pas transporter de marchandises dangereuses
À ne pas mettre en contact le véhicule avec de l'eau salée
À ne pas rouler en dehors des voies de circulation bitumées (champs, boue, sable, chemins non carrossés…) À ne pas circuler sur la neige sans les équipements fournis par le loueur
À ne pas fumer ni vapoter dans le véhicule
À ne pas monter sur le toit du véhicule
À ne pas utiliser d'éponge abrasive pour le nettoyage intérieur et extérieur du véhicule
À ne pas voyager dans des pays non couverts par l'assurance fournie par le loueur (voir la liste des pays sur la carte verte) À ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire
À ne pas copier, donner, ni vendre, les cartes avec les spots photos (règle de la propriété intellectuelle) À ne pas télécharger des applications gratuites ou payantes sur l'iPad, ni stocker de données personnelles À ne pas modifier les codes, adresse mail ou mot de passe de l'iPad
À ne pas consulter du contenu indésirable, ni stocker de contenu indésirable sur l'iPad

ARTICLE 5. QUELLE EST LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU LOCATAIRE ? COMMENT EST-ELLE GARANTIE ? 5.1 Responsabilité financière du locataire

5.1.1 Entretien du véhicule

Le locataire est responsable financièrement des opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires à l'entretien courant du véhicule pendant toute la durée de la location, tel que décrit à l'article 4.2 :

Nettoyage intérieur et extérieur du véhicule

Ajout de carburant (gasoil uniquement) pendant la durée de la location, et plein du réservoir en fin de location avant la restitution du véhicule (fait à moins de 10 km du lieu de restitution)

Mise à niveau de l'huile et des autres liquides (exemple : Ad Blue, liquide de frein, liquide refroidissement…), si nécessaire, en fin de location

Remplacement des réserves de gaz en fin de location

Des frais de remise en état du véhicule seront à la charge du locataire, dans le cas où l'état des lieux de restitution indiquerait un non-respect de sa responsabilité portant sur l'entretien du véhicule :

En cas de facturation du forfait nettoyage au retour du véhicule (service de 80,00 euros non souscrit au départ), une majoration de 45 euros pourra être appliquée pour le temps passé par le personnel SPOTYVAN. Le nettoyage uniquement extérieur sera facturé 30 euros

Carburant : dans le cas d'un réservoir non plein, il sera facturé un forfait de 2 euros / litre de carburant manquant Eaux usées: dans le cas d'un réservoir d'eaux usées non vidangé, il sera facturé un forfait de 15 euros Cassette WC : dans le cas d'une cassette WC non vidée et non nettoyée, il sera facturé un forfait de 50 euros 5.1.2 Frais de remise en état du véhicule - Dommages couverts par l'assurance

La responsabilité financière du locataire correspond au montant du dépôt de garantie.

Référez-vous à l'article 6 pour les détails relatifs à l'assurance contractée par le loueur, et aux conditions de dommages couverts par votre contrat de location.

5.1.3 Frais de remise en état du véhicule - Dommages non couverts par l'assurance

La responsabilité du locataire est pleinement engagée, à hauteur des frais de remise en état du véhicule qu'il aura loué au loueur, dans le cas de dommages non couverts par l'assurance.

Référez-vous à l'article 6 pour les détails relatifs à l'assurance contractée par le loueur, et aux conditions de dommages et de vol non couverts par votre contrat de location.

5.1.4 Contraventions

Le locataire est responsable financièrement des contraventions et sanctions (financières et pénales) pendant la durée de location : excès de vitesse, accident, stationnement, etc.

Dans le cas de non traitement par le locataire de ses contraventions, le locataire autorise SPOTYVAN : À débiter son dépôt de garantie du montant de majoration exigée par les autorités compétentes. Les taxes locales en vigueur seront appliquées

À lui facturer des frais supplémentaires de traitement administratif d'un montant de 50 euros.

5.1.5 Perte des clés et des titres de circulation

Dans le cas de la perte des clés et/ou des titres de circulation du véhicule, le locataire effectue les déclarations exigées en vue de la délivrance d'un duplicata et remplace les éléments à ses frais.

Dans le cas d'un oubli des clés à l'intérieur du véhicule, et si celui-ci était amené à se refermer et se verrouiller, tous les frais nécessaires à la réouverture et à la remise en état du véhicule sont à la charge du locataire.

5.2 Garantie de la responsabilité financière du locataire : caution

5.2.1 Versement du dépôt de garantie

La location d'un véhicule auprès du loueur nécessite le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 2000 euros, quel que soit le niveau de rachat de franchise sélectionné par le locataire. Ce dépôt de garantie permet de couvrir toutes les sommes dues par le locataire.

Le montant du dépôt de garantie n'est pas encaissé pendant la durée de la location.

Le locataire accepte que le loueur établisse un prélèvement correspondant aux éventuelles sommes dues dans le cadre du présent contrat.

5.2.2 Restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est libéré entre 7 jours et 1 mois après la restitution du véhicule, en fonction des éventuels frais de remise en état du véhicule constatés lors de la restitution. Cette durée peut être prolongée jusqu'au paiement complet par le locataire des frais éventuels suivants :

Frais de remise en état du véhicule
Paiement des contraventions
Pénalités de retard en cas de restitution tardive du véhicule
Frais de dépassement kilométrique : 0,35 euros par kilomètre supplémentaire
Frais de remboursement pour des applications payantes ou contenus payants téléchargés.

Dans le cas de frais de remise en état constatés lors de la restitution du véhicule, le locataire autorise SPOTYVAN à débiter immédiatement tout ou partie du dépôt de garantie :

Pour manque de carburant, frais de nettoyage, pénalités de retard

Suite à des dommages matériels et première estimation de la part du personnel de SPOTYVAN. Si ces dommages nécessitent une expertise de la part d'un réparateur ou carrossier ou fabricant, une facture sera établie et envoyée au locataire après sa restitution du véhicule. Cette facture donnera lieu soit à un complément de règlement par le locataire, soit à un remboursement de SPOTYVAN dans le cas d'un trop perçu

Pour remboursement suite aux téléchargements d'applications payantes ou contenus payants.

En fonction de la nature des éventuels frais de remise en état du véhicule constatés lors de la restitution, et du montant que cela représente, le loueur pourra, en complément ou en remplacement du dépôt de garantie, soit faire régler les sommes dues par le locataire via un paiement par carte bancaire, soit envoyer au locataire un lien de paiement express sécurisé par la banque pour régler les dites sommes dues.

ARTICLE 6. QUELLES SONT LES ASSURANCES ET ASSISTANCES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION ? 6.1 Couverture du contrat d'assurance et d'assistance

Les assurances et assistances s'appliquent :

Pendant la durée du contrat de location

Pour les incidents et accidents impliquant le véhicule et des tiers, sous la responsabilité de l'un des conducteurs mentionnés sur le contrat

Dans les pays mentionnés sur la carte verte d'assurance

Sous réserve du respect par le locataire de toutes ses responsabilités vis-à-vis du véhicule, telles que décrites dans les articles 4.2 et 4.3. Dans le cas de dégradations du locataire dues à de mauvaises utilisations (exemples : déchirures et/ou accros et/ou brûlures de selleries ou de la toile de toit relevable, mobilier fortement dégradé…), sa responsabilité entière est engagée.

6.1.1 Assurance

Le contrat d'assurance inclus dans la location comprend :

Une assurance responsabilité civile automobile, pour couvrir tous les dommages causés par les conducteurs mentionnés sur le contrat :

Dommages aux tiers : immeubles, biens, personnes…

Dommages aux passagers du véhicule

Garantie personnelle conducteur

Une assurance dommages tous risques, vol et incendie, catastrophes naturelles, et actes de vandalisme pour couvrir les dommages causés au véhicule loué. En cas de responsabilité totale ou partielle du locataire, cette assurance comporte une franchise de 2000 euros couverte par la caution du locataire :

Cette franchise peut être réduite à 600 euros avec notre formule de rachat partiel de franchise (19 euros par jour de location) ou à 300 euros avec notre formule de rachat partiel de franchise (29 euros par jour de location). La franchise s'applique totalement ou partiellement, selon la part de responsabilité du conducteur La franchise s'applique pour chaque évènement. Plusieurs franchises sont donc applicables en cas de sinistres non concomitants.

Une assurance contre les bris de glace, optiques de phares, et les dommages aux pneumatiques. Cette assurance comporte une franchise de 200 euros, couverte par le dépôt de garantie du locataire.

À noter que si le locataire souscrit à la formule de rachat partiel de franchise à 300 € (29 euros par jour de location), cette franchise de 200 euros contre les bris de glace, optiques de phares et les dommages aux pneumatiques, est ramenée à 0 euros. 6.1.2 Assistance au véhicule

L'assistance au véhicule inclus dans le contrat de location est disponible 7j/7 et 24h/24 et comprend : Une aide au renseignement du constat amiable d'accident

Une aide en cas de crevaison

Une aide en cas de panne de carburant

Le remorquage du véhicule ou le dépannage sur place

L'hébergement en cas d'immobilisation du véhicule (aux conditions du contrat d'assistance)

Le rapatriement aux locaux du loueur en cas d'immobilisation du véhicule (aux conditions du contrat d'assistance) L'assistance ne prend pas en charge gratuitement les cas d'immobilisation du véhicule dans le sable, dans la boue et dans la neige. En cas de sinistre, appelez le numéro présent sur la pare-brise côté passager.

En cas d'immobilisation du véhicule suite à un accident ou incident, ou à la suite d'un vol, le contrat d'assistance et le loueur ne proposent aucun remboursement au locataire pour l'interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.

6.2 Incidents non couverts par le contrat d'assurance

Les incidents et dommages suivants ne sont pas pris en charge par l'assurance et engagent la pleine responsabilité financière du locataire :

Les dommages survenant dans le cas où le conducteur du véhicule loué n'est pas mentionné sur le contrat de location Les dommages survenant dans un pays non mentionné sur la carte verte d'assurance

Les dommages survenant en dehors de la période de location mentionnée sur le contrat de location Les dommages survenant suite au non-respect par le locataire de ses responsabilités vis-à-vis de l'entretien et de l'utilisation du véhicule, telles que décrites dans les articles 4.2 et 4.3.

Les dommages causés à l'iPad et accessoires mis à disposition du locataire

Les dommages causés aux équipements et accessoires, tels que la vaisselle, équipements de cuisine, le linge de lit, serviettes, accessoires extérieurs (cales de niveau, chaussettes neige, barbecue…).

Exemples de dommages non couverts (liste non exhaustive) :

Utilisation d'un carburant non adapté au véhicule ou non recommandé par le fabricant

Remplissage du réservoir d'eau avec du carburant

Dommages et dégradations liés à une utilisation non précautionneuse du véhicule (dommages intérieurs et extérieurs) : Sièges déchirés ou accros, éléments cassés ou dégradés, casse de vaisselles, d'accessoires et d'ustensiles de cuisine, literie ou linge abimés Dégradation des chaussettes neige, des cales de niveau, de la rallonge électrique, de la lanterne, du barbecue Dommages liés à une utilisation du véhicule dans du sable, dans la boue, dans la neige, dans l'eau, etc. Dommages mettant en cause l'état d'ébriété ou d'intoxication ou de fatigue ou de somnolence du locataire Dommages faisant l'objet de mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le locataire au loueur et à son assureur, ou à l'omission volontaire d'informations par le locataire, ou à l'impossible exploitation des informations fournies par le locataire (notamment dans le constat amiable d'accident)

Dommages faisant l'objet de la non transmission au loueur des informations relatives au sinistre (notamment le constat amiable d'accident)

Dommages faisant suite à l'abandon ou à la non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location du véhicule par le locataire

Le vol du véhicule faisant suite à son abandon ou à sa non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location par le locataire.

Le locataire accepte que le loueur soit irrévocablement autorisé à encaisser les sommes dues par le locataire pour couvrir ces frais (liste non exhaustive), même si ces sommes excèdent le montant du dépôt de garantie. Dans ce cas, le locataire accepte que le loueur SPOTYVAN lui transmette immédiatement un lien de paiement express sécurisé par la banque pour régler les sommes dues. 6.3 Fonctionnement de l'assurance en cas de dommages au véhicule et/ou à un tiers

Deux cas peuvent se présenter dans le cas d'un dommage impliquant le véhicule loué par le loueur : Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité totale d'un tiers identifié : l'assurance de ce tiers est responsable financièrement des frais de remise en état du véhicule loué par le loueur. À condition que ce tiers soit identifié et assuré, les frais de remise en état sont à sa charge. Des frais de gestion sont à la charge du locataire, ils s'élèvent à 50 euros Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité partielle ou totale du locataire du véhicule : sa responsabilité financière est engagée.

En cas de désaccord concernant le montant des frais de remise en état du véhicule notifiés par le loueur, le locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux, dans les 10 jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par le loueur. Les conclusions de cet expert s'imposeront aux deux parties. Dans le cas où le locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l'application d'un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

ARTICLE 7. QUE FAIRE EN CAS D'INCIDENT, DE PANNE, DE VOL ?

7.1 À faire en cas d'accident

En cas d'accident du véhicule engageant un tiers, il est de la responsabilité du locataire :

De compléter un constat amiable d'assurance (à défaut le locataire sera jugé responsable) permettant d'identifier les conditions du sinistre et les responsabilités des différentes parties (locataire et tiers)

D'identifier le tiers : nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail, numéro de permis de conduire, numéro de carte d'identité ou de passeport, numéro d'immatriculation

D'avertir le loueur immédiatement, de façon à ce que le loueur puisse déclarer le sinistre auprès de l'assurance dans les 48 heures suivants le sinistre

Lancer la procédure d'assistance, si nécessaire

7.2 À faire en cas d'incident ou de panne

En cas d'incident ou de panne du véhicule, il est de la responsabilité du locataire :

D'avertir le loueur immédiatement, de façon à ce que le loueur puisse lancer la procédure d'assistance, si nécessaire De n'effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce, sans l'accord préalable du loueur

De faire établir et de conserver, dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces effectués avec l'accord du loueur, les factures au nom du loueur. Ces factures seront remboursées par le loueur si l'incident ou la panne correspond à une usure normale du véhicule et que la responsabilité du locataire n'est pas engagée (voir article 4, responsabilité du locataire).

7.3 À faire en cas de vol ou de tentative d'effraction

En cas de vol ou de tentative d'effraction entraînant des dommages au véhicule, il est de la responsabilité du locataire : D'avertir le loueur immédiatement de façon à ce que la déclaration de vol ou de tentative d'effraction et de vol soit effectuée, par le loueur, auprès de l'assurance dans les 48 heures suivants les faits

De déposer dans les 24 heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol ou de tentative d'effraction. Il vous sera remis un reçu de votre déclaration par les autorités. Cette démarche permettra de déclencher les recherches. Ce sera aussi le moyen de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident avec le véhicule.

ARTICLE 8. INFORMATIONS PERSONNELLES ET LIBERTÉS

8.1 Utilisation des informations personnelles

Le locataire accepte que le loueur collecte des informations personnelles le concernant (adresse, numéro de téléphone, e-mail…). Ces informations sont confidentielles et ne seront pas divulguées par le loueur.

Ces informations seront utilisées par le loueur :

Pour assurer la réservation du véhicule et établir le contrat de location

Pour alimenter la base clients du loueur (archivage des informations du locataire suite à la location du véhicule, envoi d'offres promotionnelles avec l'accord préalable du locataire…)

Pour régler tout litige et faire appliquer les conditions générales de location.

8.2 Accès, modification et conservation des informations personnelles

Conformément à la loi, le locataire dispose d'un droit d'accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles recueillies par le loueur. Il peut exercer ce droit en écrivant par courrier postal ou par e-mail à l'agence du loueur avec laquelle il a contracté la location.

Le loueur procédera à l'archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil (ancien article 1348 du Code Civil). Les archives du loueur seront considérées par les parties comme preuve des communications, des réservations, des paiements et transactions intervenus entre les parties. Ces archives sont accessibles au locataire sur simple demande par courrier postal ou courriel adressé à l'agence du loueur avec laquelle il a contracté la location du véhicule.